CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux sessions « Les Indispensables de la Formation »

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Cabinet PARTENAIRE, agissant en qualité d’Organisme de Formation, et de son client dans le cadre de la vente de la prestation suivante : Session « Les Indispensables de la Formation ».


Toute prestation accomplie par le Cabinet ou son représentant implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de formation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont exonérés de TVA (article 261.4.4 du CGI).

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Cabinet PARTENAIRE serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Par virement

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la formation au jour de la prestation, l'acheteur doit verser au cabinet PARTENAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité du Cabinet PARTENAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire compétant auprès du cabinet PARTENAIRE